Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 3.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Défenderesse : LIBRAIRIE PASSION BANDE DESSINEE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 828 374 421 M [A] [W], président de ladite société, Comparant.

RCS [Localité 1] 792 236 903 (2013B00241)А SCI [K] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 792 203 564 DIT que les procédures formeront une seule et même procédure, DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame

Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et l'exécution provisoire ne concernant pas une décision prise sur le fondement de l'article L.663-1-1, l'arrêt de l'exécution

de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.

2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

, élevage de volailles, Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 21/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSM6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Madame le Procureur de la République adjoint entendue en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à

ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de

- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement

1].

574,00 € [Localité 1] (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; AMB [Localité 2] (SAS)