AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La CNBF expose qu’en application de l’article R653-13 du code de la sécurité sociale et de ses statuts, la pension de réversion cesse en cas de remariage du conjoint.
Source officiellePage 10 sur 35
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
4 juin 2026
Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.
Source officielle