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1 230 résultats pour « article R623-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69a64e97cdc6046d47502bef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle

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TCOM

Pcl

69a652e1cdc6046d47507360

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed5acdc6046d4761d0e3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] [X], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e31458cdc6046d47a7a414

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696a1e2ecdc6046d478292ce

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- N° du dossier 2008 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 10 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

696a27cdcdc6046d4783e9b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du dossier 86184 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e5dcdc6046d47502862

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

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TCOM

Pcl

69a64e74cdc6046d475029aa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64e80cdc6046d47502a80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce point, sous la seule réserve de rectification des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69fc62ebcdc6046d47e87689

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[X] [Z], en qualité de juge commissaire Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c6eeb3cdc6046d4737e2bc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad172ccdc6046d47e9ec4e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4d0a2cdc6046d47ff86ed

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[Y] [Z], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

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