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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Source officielleChambre 8
69bd71e8cdc6046d4758049b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL O&F a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18ddfcdc6046d47b004a4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a628cdc6046d47b21b57
17 octobre 2025
17 octobre 2025
son actif disponible ; * que le défendeur reste redevable auprès du demandeur de la somme de 12 065,63 euros au titre du compte « travailleur indépendant » pour la période du 1 er trimestre 2023 au 4
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd664bcdc6046d472275e9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6677cdc6046d4722789b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd668ccdc6046d472279ec
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01061_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Source officielleChambre 8
69a2378ccdc6046d47fbb798
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 4 Avril 2025, la SAS WORLD CAFES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
Source officielleChambre 8
69a23130cdc6046d47fb4769
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69a231f0cdc6046d47fb5492
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la date du 17 Janvier 2025, la EURL [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielleChambre 8
69a23843cdc6046d47fbc3f0
10 avril 2025
10 avril 2025
A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
25 juin 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 4 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e01204c0caeeb991d63
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle rappelle qu’en cas de cessation d’activité, les revenus de l’année en cours doivent être déclarés dans un délai de 90 jours suivant la cessation, en application de l’article R613-1-5 du code de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a616cdc6046d47b21a0b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd63cdcdc6046d47224740
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19011cdc6046d47b03468
3 octobre 2025
3 octobre 2025
CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître, [K], [R] DEFENDEUR(S) : SNC, [Adresse 3] DES SPORTS, [Adresse 4]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a63bcdc6046d47b21cbf
17 octobre 2025
17 octobre 2025
qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles
Source officiellePage 10 sur 38