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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte du 27 juillet 2018, la SCA La Chablisienne a assigné l'Union des vignerons devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir juger que les articles 8-1, 8-3, 8-5 et 8-6 des statuts
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SCI [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence POBEDA-THOMAS de la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100477
4 mai 2012
4 mai 2012
361 était une disposition de nature réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 26 III précité ensemble l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- réforme le jugement et: - par application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure Civil, ordonne l'inscription au passif de la Société W2A FINANCES de la somme de 3 000 € à titre
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement de la zone UP 1 du plan
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L’article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 24.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L'article 133-1 de ce code dispose que la réhabilitation efface la condamnation. 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215037_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Le conseil médical départemental est composé : / 1° En formation restreinte : / De trois médecins titulaires désignés par le préfet (...) ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Therefore, as matters stand, he does not meet the requirements of Article 720-1-1 of the Code of Criminal Procedure and is not eligible for the measure in question”.
Source officiellePage 10 sur 10