Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

’audience du 01 Juillet 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [Y], [T], [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

] ([Localité 15]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M.

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

L’article Art. L. 511-4 du même code précise que   l'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est, notamment, le maire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Adresse 5] [Localité 6] Comparant et plaidant par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES - 73 ET : [L], [S], [P] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 4]

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

[Z] [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Condamne in solidum la société Supray Technologies et la société [F] à payer à la société De Lage Landen Leasing

Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [V], [U] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 4]

Adresse 7] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 12 ET : [Z], [M] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 4]

242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

Adresse 12] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [H], [G], [R] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 19] [Adresse 4]

Or, l’article L.121-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le ministère d’avocat obligatoire d’avocat, hormis lorsque la demande est relative à l’expulsion ou lorsqu’elle a pour origine une

Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 05 Juillet 2024 ENTRE : [K], [O] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 4]

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,