AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Il appartient au demandeur d’emploi de porter à la connaissance de POLE EMPLOI les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures, conformément aux dispositions de l’article R5411-7
Source officiellePage 10 sur 12
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
Source officielle