[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [T] [R], assistante contentieux, mandatée DEFENDEUR Monsieur [W] [I] [M] [Y] né le 15 Février 1972 à [Localité 3], demeurant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 006,71 euros (3 280,19 euros – 273,48 euros au titre des frais de procédure) correspondant : Aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 16

R412-1 du code de justice administrative ; * en l’absence de production d’une copie du recours au fond ; * la requête en annulation n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article R.600

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

[A] et Mme [Y] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.La condamnation solidaire de M.

L’article L412-4 du même code énonce “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024 avec mise à disposition au greffe.

R412-35 et suivants du code de la route, cela ressemble à un contrôle au facies.

Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Monsieur [J], [T], [X] [I] né le 17 Janvier 1992 à [Localité 3]

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.