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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; une indemnité de préavis de préavis de trois mois en application de l'article L1226-14 et 5212-13 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Par une ordonnance du 16 novembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cour : jugement rendu le 12 juillet 2017 (R.G. n°F 15/01727) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, Section Activités Diverses, après arrêt de la Cour de cassation rendu le 16
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
3 avril 2013
R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
R4624-37 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
20 mars 2018
Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
7 avril 2017
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles
Source officielle5ème chambre sociale PH
651d02f5fe8d588318c1ae29
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b71c
13 juin 2018
13 juin 2018
Par jugement en date du 16 octobre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur Vincent X... de ses demandes, a débouté la société INTERXION FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
plaidée à l'audience du 16 mai 2024.
Source officielle15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
31 août 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné
Source officiellePage 10 sur 21