combinée avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats, est en mesure d'évaluer à 1 000 € » ;

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

R424-13 du code de l'urbanisme.

L. 1226-4 du code du travail ; que l'employeur soit condamné à lui verser : 34 560,48 € à titre de dommages-intérêts (24 mois de salaire) ; 1 440,02 € pour procédure irrégulière, sur le fondement de l'article

du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R4614

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

[L] en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2018 en audience publique, les parties

Sur le licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

[D] de sa demande de 31 655,29 € au titre du complément d'indemnité de licenciement, de sa demande de 3 880 € d'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Cette argumentation peut être comprise comme la dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral prohibée par les dispositions des articles L 1152-1 du code du travail.

- 2 296,00 euros au titre des congés payés afférents -20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article

L.1226-2-1 du même code, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Par suite, il convient de retenir que le taux médical de 6 % a été fixé conformément aux article L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le médecin du travail a effectivement réalisé une étude de poste et des conditions de travail, respectant ainsi la procédure prévue à l'article R4624-42 du code du travail.

[R] [M] conclut à la confirmation du jugement sauf à requalifier sa prise d'acte de licenciement nul sur le fondement des articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail.

formé par la société Souriau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;