L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 4 avril 2024.

Il incombe à l'employeur, selon l'article de l'article L 1226-4 du code du travail, de reclasser ou de licencier le salarié inapte dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, à défaut il est tenu

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976.

[R] [M] conclut à la confirmation du jugement sauf à requalifier sa prise d'acte de licenciement nul sur le fondement des articles L.1132-1 à L.1132-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO4Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2021 par le pôle social du TJ de PARIS RG n° 19/03126 APPELANT Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 4]

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Sur la demande relative à l'organisation tardive de la visite médicale de reprise : L'article R4624-32 du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose que L'examen de reprise a pour

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats est en mesure d'évaluer à 1 000 €

SUR CE, LA COUR : Sur la demande en rappel de salaires : Monsieur [Y], se fondant sur les dispositions de l'article L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail expose que son employeur ne l'a pas licencié

AUX TERMES DE L'ARTICLE L1226-4 DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE, À L'ISSUE D'UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA DATE DE L'EXAMEN MÉDICAL DE REPRISE DU TRAVAIL, LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE N'EST PAS RECLASSÉ

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Il ressort de la lecture combinée des articles L1152-4 et L1152-5 du code du travail, que l'employeur a une obligation de prévention des risques de harcèlement moral, et celle, non moins importante, de

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code

déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du même code, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.