R4624-42 CT).

heures de travail par mois selon l'évolution du SMIC horaire brut, a débouté Monsieur [U] et l'EARL PETTINATI FRERES de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 août 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu les articles R1452-2, L4624-7, R4624-45 du Code du travail, Vu les articles 54, 57 et 700 du code de

D4622-22 du code du travail

la société Cegid aux dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel partiel formé par madame [H] ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2010, renvoyée au 22

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R4624-31 du code du travail').

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise

Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 22 décembre 2021 au 15 janvier 2022.

L'article R4624-14 du même code dispose que le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L.3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable ou de la durée considérée

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

Article R4624-42 du code du travail' M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement le 6 février 2017 pour le 20 février 2017 et a été licencié le 23 février 2017.

Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame à Mme Y... la somme de 3000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.