En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur

à la somme de 4 613,86 €, précisant que Madame [V] [B] n’a pas repris le paiement des loyers courants.

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Le jugement est mis en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] a donné à bail à Madame [O] [V] un logement situé à [Adresse 4]