CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur,

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

En application des articles L236-3 et L236-4 alinéa 2 précité du Code de commerce et par l'effet de la fusion absorption sans création d'une société nouvelle, la société absorbée transmet l'universalité

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

Source officielle

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

- Dit que les dépens seront mis à la charge de la société ITM ENTREPRISES en ce compris les sommes prévues par les articles R 444-3 et ses annexes, et A 444-31 du Code de commerce, portant fixation du

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 10

← Précédent