Le contrat de travail était toujours suspendu au 31 août 2009, et la société APTUS ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L1226-9 susvisé, y mettre librement un terme.

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

R4624-37 du code du travail.

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

R424-15 du code de l’urbanisme et, à transmettre au promettant une copie de l’arrêt obtenu”.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation

L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

Estimant que la société avait mis fin abusivement à sa période d'essai, par courrier du 9 novembre 2010, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [K] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

[U] [B] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE M.

les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

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