TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GT5

R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] à lui payer une provision au titre des loyers et

l'article 17-1 de la-dite loi.

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Me Joanne GEORGELIN Me Christel CORBEAU, Pôle civil de proximité ■ PCP

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Le Commissaire de Police le cas échéant, et ce avec suppression du délai de 2 mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution -voir ordonner que le sort des meubles et objets