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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
regard de l'article R 421-12 du code des assurances pour être intervenues plus de trois ans après la survenance de l'accident le 7 janvier 2016.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R421-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8c1
29 avril 2024
29 avril 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros
Source officielleChambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles garnissant le local loué est quant à lui régi par la procédure prévue aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAvis
CADA:20112425
23 juin 2011
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403825_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il résulte de l'article R421-5 cité au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd45
13 février 1963
13 février 1963
DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE,
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa35a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant Michèle CHOPIN
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 43