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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il souligne que par application de l'article L. 114-3 du Code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à la caisse d'accuser réception de sa demande et de lui demander les pièces
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les demandes principales • Sur le prononcé de la résolution du contrat de bail Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0aac91e3bdd7a889a85
19 avril 2024
19 avril 2024
Les chiffres communiqués par le 115 de [Localité 11] permettent d'évaluer que sur 1 000 appels reçus par jour pour demander un hébergement d'urgence, seule une centaine de personnes peuvent être hébergées
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6622b0b1c91e3bdd7a889bd0
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)
Source officielleJCP BAUX
68f950b1de0ebe408dac7f6f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
111-8 du Code des Procédures civiles d’exécution. .
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleJCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
2 avril 2025
juillet 2023 (coups de marteau, disqueuse, bruits de mécanique, insultes), les 11 et 13 août pour insultes et menaces.
Source officiellePCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
10 avril 2026
A cet effet la décision sera communiquée au Préfet en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c65cdc6046d47f26794
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 octobre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la S.A.S. [1] sollicite que la décision
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle se prévaut également d'avoir rédigé en 2020 872 articles, affirmant être en seconde position sur le département du [Localité 11] quant au nombre d'articles écrits en citant Mme [O] (1147 articles)
Source officiellePAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Source officiellePS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 10 sur 13