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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8e0c777d3ec8eb64a4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des dispositions combinées des articles R412-6 et 415-4 du code de la route que tout conducteur doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et se tenir constamment en état d’exécuter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709
29 juin 2017
29 juin 2017
-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A... contrairement à l'article
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38f09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Source officielleJEX
69d5580dcdc6046d4770988d
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande, en application de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f6350336350222
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Var et la condamne à payer à la société Provence-Alpes-Côte d'Azur distribution la somme de 3 000 euros
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210052
19 janvier 2017
19 janvier 2017
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et la condamne à payer à la société Saica pack France la somme de 3 000 euros ; Ainsi
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
L412-4 La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0307d408f8d4c1708d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 10 sur 36