En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L'assignation a été notifiée le 28 Novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 10 juin 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 28 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II

[I] pour ne pas avoir été signifié par huissier de justice dans les circonstances et conditions de l'article R411-26 du code de la propriété intellectuelle, - de juger la société BERTHET LIOGIER CAULFUTY

Par courrier du 28/05/2015, M.

L'article R410-1 du code de l'urbanisme dispose que « la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure  Par acte authentique du 28 mai 1998, la SCI Primo aux droits de laquelle vient désormais la SCI Foncière Espinasse, a consenti à Madame

SL Corporate, DIT que depuis le 28 novembre 2022, la S.A.S.U.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2021, reçue au greffe le 29 avril 2021, Monsieur [F] [W] a interjeté appel de cette décision.

Les fonctions de président, d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Elle soutient que la caisse a violé les dispositions de l'article R411-14 qui lui imposait, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, d'informer l'employeur par tous moyens, non seulement