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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code civil , l'article 17-II-A de la loi du 06/07/89 aux fins de : - Voir débouter Mme [E] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions - Voir prononcer à effet au jour du jugement la résiliation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° P 17-16.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f64
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c0e72b7e1b6bf1d93f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, l’EPIC HABITAT [Localité 4] PROVENCE lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R423-9 dispose qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201676
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d84
4 octobre 2017
4 octobre 2017
RÉFÉRÉ du : 4 OCTOBRE 2017 ORDONNANCE No 57 / 2017 No RG : 17/02423 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a970bb2f8a66ca61022
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 17 juin 2025, Mme [V] [Z] et M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.413-17, R414-4, R414-10, de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation, DIRE ET JUGER que son droit à indemnisation se trouve exclu en considération des fautes de conduite commises, En
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4
Source officielleJuge libertés & détention
66335bacc0d3e3fe99cae399
17 avril 2024
17 avril 2024
: 17 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00824 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIJF - M.
Source officiellePage 10 sur 30