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2 197 résultats pour « article R382-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

695d61d275782d5f060037d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec33

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cc43b3d977d8cd1b18

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

66352920e4b5292aaa65f81f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code

Source officielle
TJ

Ventes

695d619b75782d5f06003442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66f256719d8a6b45fac47b99

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67cdf5b5c7d10ca5129

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

) INTERVENANT VOLONTAIRE 2) M.

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] [A] et Mme [P] [C], son épouse, aux fins de : 'Vu les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 et des articles-R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d''exécution - constater qu'ils

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9a05d6f7f678d48e7e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article R312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0fe1ba1f209137b8b78

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c68cdc6046d47123b62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

doit s’analyser comme une vente non requise ; Attendu qu’aux termes de l’article R322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “ Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

consacre la primauté du principe de la suspension des poursuites attaché à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

Source officielle