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213 résultats pour « article R352-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS                                                   -I)Sur la recevabilité de la  demande principale   L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être

Source officielle

Page 10 sur 11

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efb3

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère appelée pour compléter la composition de la Cour en application de l'article R312-3

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter toutes les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner Mme [F] [W] aux dépens qui seront

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[E] [B] sur des locaux situés au [Adresse 1], 7ème étage porte 33. Madame [H] [B], son épouse, est devenue cotitulaire du bail en application des dispositions de l'article 1751 du code civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R312-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en l'espèce, selon lesquelles le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien

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CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

postulant au barreau de MARTINIQUE Me Sébastien MENDES-GIL, de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant, au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

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TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323405d3d50a6a92f79278

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f104

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: A- Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 août 2020, les

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CA

2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication

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