AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca742
30 septembre 2025
30 septembre 2025
MOTIFS -I)Sur la recevabilité de la demande principale L'article R312-35 du Code de la consommation pose que les actions en paiement pour ne pas être
Source officiellePage 10 sur 11
Pôle 2 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efb3
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère appelée pour compléter la composition de la Cour en application de l'article R312-3
Source officielle