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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
695d625175782d5f0600406f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE En application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable […] fixe notamment la date de l'audience à laquelle l'affaire
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed480b848dd6814c5eeca
3 avril 2025
3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du
Source officielleAdjudications
6786b7e2df5b5c7d10ca564f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleSaisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
conventionnelle d’exigibilité à la somme de 1 euro, - réduire les intérêts sollicités aux intérêts au taux légal, vu l’article R322-17 du code des procédures civiles d’exécution, - autoriser la vente
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
Source officiellePAC - JEX
68ed4e250da7cb996dc9cd8d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
CREANCIER POURSUIVANT : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 384 353 413, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e20
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire,
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bb0e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition
Source officielleChambre 1-9
68676bd4fdaf41a8356be61b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R322-19 du CPCE dispose : « L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf71022e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
du R322- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des formalités requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que
Source officielleVENTES SUR SAISIES
687e90f541388e7853ac1395
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1998 à [Localité 6] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Maître [T] [E] justifie de l’attestation mentionnée à l’article R322-41-1 du code de procédure civile d’exécution et également de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e4e85d0474bddb58d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
21 février 2019
, la SCI DU MARCHE, est une société autre que la SCI HMRA, débitrice saisie, que reste à savoir si la SCI DU MARCHE est une personne interposée au sens de l'article R322-39 ; qu'il résulte de l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Christophe X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleSaisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAdjudications
66fc3c5c2416523b99596fbc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension
Source officiellePage 10 sur 121