code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Par décision prise dans sa séance en date du 09 novembre 2022, la commission de recours amiable de la CNAV a rejeté la contestation de Mme [T] [F], au visa des dispositions des articles R351-34 et R351

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bry-sur-Marne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 janvier 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 25 avril 2019.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, depuis le 25

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que cette attestation avait été transmise à Monsieur X par courrier électronique du 25 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 25 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre des notaires de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° de Minute : 64/25 N° RG 25/00029 -

Monsieur X, pour le site X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux,

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification du 25

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de