Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

[Adresse 20] défaillante Monsieur [J] [N], réf. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

une copie, les documents sollicités après disjonction des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriers des 30 janvier, 4 mai et 24 août 2018

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 24 avril 2018.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le permis demandé a été adressé par mail au demandeur le 24 juin 2020.

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publique a informé la commission les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels du 24 mai 2017.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la