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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd8fd
7 avril 2025
7 avril 2025
A l’audience du 10 mars 2025, la Société [5], régulièrement convoquée par lettre recommandée (avis de réception du 9 décembre 2024) ne comparaît pas.
Source officielleSection des Référés
6967f969cdc6046d4750b901
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [R] [X] [P] née le 08 Octobre 1984 à HO CHI MINH (VIETNAM), domiciliée 123 rue du Château - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Jérémie COUETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R262
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f9
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c53c21c0e53e790e578
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
10 mai 2017
R243-59 du code de la sécurité sociale », puis : « nature des cotisations : régime général ».
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'affiliations familiales
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite, par extension de l'article R243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle indique sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile que la déclaration d'appel de M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb4
19 juin 2003
19 juin 2003
plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Vu l'appel interjeté par Monsieur X... le 18 juin 2003 à 11 heures 19 au greffe de la Cour d'Appel de Poitiers; Vu les dispositions de l'article
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société [6] pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de lettre d'observations du 16 octobre 2014: Selon l'article R243-59 du code de
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [9] bénéficiaient de la mise à disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201716
17 décembre 2015
17 décembre 2015
mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828ada9e15c5131fbce2
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle indique avoir procédé à une évaluation des cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire en vertu de l’article R243-59-4 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 10 sur 48