Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O], [G], [U] [A] épouse [N] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 13] demeurant [Adresse 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000109 du 17
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°17 N° RG 21/04425 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24R M. [S] [F] C/ S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6811b1dbf1c2315e26d1a136
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 911 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
L 221-14, L221-17, L 223-26, R223-14, R223-15 du code de commerce, confirmer le jugement, dire que l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2015 a été régulièrement convoquée, que l'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93357de0ebe408daa8194
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il convient de distinguer les frais de majoration de retard et les frais de majoration complémentaires dont la définition est donnée à l’article R243-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac31
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83ce548223b2c7ac3a30
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le 17 mars 2025, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [V] [X] en qualité de déléguée syndicale au sein de l
Source officielleTPX VER JCP REFERES
6984681ecdc6046d47002df1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253cb45bd3db21cbdd8d389
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 17
Source officielleProcédures orales
68682bf24965b5d9df31e078
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Septembre 2022 date des débats : 14 Avril 2023 délibéré au 9 Juin 2023 : réouverture des débats (minute n°R23
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216b4965b5d9df3186f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
août 2021, REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'assignation ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec135cdc6046d47286ef6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250016 Plaidant : Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R233
Source officielle2ème Chambre
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, avocat, conformément à l’article 699 du même code.
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df28
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d6548223b2c7ac3b02
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Me BARASSI Catherine avocat au barreau de PARIS (P0258) Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 2], comparant Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 3], comparant DATE DES DÉBATS : Audience publique du 17
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 2232-17.
Source officiellePCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 17 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 455
Source officiellePage 10 sur 35