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Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

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CHAMBRE SOCIALE C

6162fded3ebbdffcbea6aa27

Appel

16 décembre 2011

A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection

Source officielle

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Sur la demande d'annulation des avis des sommes à payer : Sur la prescription de l'action en recouvrement des indus de RSA (avis n°11860 et n° 11861): 13.D'une part, aux termes de l'article L. 262

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TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

[F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 14 novembre 2024, de : Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 13 et 20 du Règlement Européen n°1896

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Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10502 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10505 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13

Source officielle

Chambre 1/Section 5

659851a1b972daea122dccd9

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 13 mars 2023 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

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Chambre 8/Section 2

6902646e748a422ad965961d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

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JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

SAS TENERGIE, TENERGIE PHOENIX 3 et TENERGIE PHOENIX 4, défenderesses au principal, répliquent que Vu les articles 1123, 1188 à 1190, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.151-4, L.151-5, L.152

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b1

Appel

7 mai 2020

Elle ne contestera pas davantage le montant du loyer dans son courriel du 13 mars 2014 (sa pièce 13), acceptant sans aucune observation sur la surface louée, que le loyer indexé soit porté à la somme de

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Pôle 5 - Chambre 11

6688de57676b73dd81b970cc

Appel

4 juillet 2024

[K] à lui régler une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

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Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849af

Appel

17 octobre 2024

Le 13 juin suivant, Mme [I] a constitué avocat pour remettre et notifier ses conclusions le 25.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

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Pôle 2 - Chambre 5

6035cf67510a023663109bff

Appel

23 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n° 2016/ 79 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

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