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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6968e879cdc6046d476526aa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre il est incontestable que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contesté est parfaitement conforme aux dispositions de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avocat postulant Représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db9
19 mai 2022
19 mai 2022
481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa561e0a34a76244fba
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Chambre 3 ARRET DU 24 OCTOBRE 2018 (n°552 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05047 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5HN4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
12 mai 2022
La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020, considérant la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22 septembre 2020,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La Cour de justice de l'Union européenne a statué par un arrêt du 22 septembre 2020 par lequel elle considère la réglementation nationale conforme aux dispositions de la directive 2006/123/CE (CJUE, 22
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa64be64d7e5102450ca
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
25 février 2016
prise en la personne de Me Denis B...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL SGIA mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire suivant jugements rendus le 8 juillet 2015 et le 22
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3
25 février 2019
25 février 2019
Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la demande de consignation L’article R221-20 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
[K] [E], inspecteur des douanes, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 4-6
6431061028558704f52e683f
7 avril 2023
7 avril 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 113 Rôle N° RG 22/10574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZQW S.A.S.
Source officiellePage 10 sur 27