Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice le Cabinet Foncia Daubourg [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gordana ZARIC, avocat au barreau

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la saisie du 17 janvier 2024 L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le débiteur peut demander la nullité de la saisie

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00009 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIWA Défendeur à l'incident et appelant : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1]

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

EN MATIERE D'EXPERTISE MECANIQUE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R107 ET R228 DU MEME CODE ; ATTENDU

S'agissant de l'irrespect des modalités prévues par l'article R. 221-1, il sera rappelé que cet article dispose que le commandement permettant ensuite au créancier de procéder à la saisie et à la vente

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 01 juillet 2024, Vu l’expertise en cours, confiée à M.

[C] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux dépens de première instance et d'appel. M.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Aux termes de l’article R22-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3Constater qu’il n’y a pas lieu à

A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative