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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8
10 avril 2025
10 avril 2025
L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd68
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
ladite société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2016.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e47a855379800088472ce
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[O] à payer à l'OPHM la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les partie du surplus de leurs demandes.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La condition suspensive portait sur la délibération du Conseil d'Administration de Normandie Aménagement l'autorisant à acquérir 50% des parts de la SCI avant le 31 octobre 2011.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Denios est rejetée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par acte du 31 mai 2024, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627eb038d18b7ebf63d362
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Représenté par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0079) Assistée de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES en la personne de Me Jean-Philippe ARROYO, avocats au barreau de PARIS (toque : R156
Source officielleJEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleJEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2cd61a5c2f4aa3668c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du
Source officiellePage 10 sur 41