AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
68ed732d0da7cb996dcbd1fe
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 3] DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse
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Pôle 6 - Chambre 13
634113f558bc223e2e3f09b3
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R142-16-4 du nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928), - renvoyer l'affaire à la première audience utile de la cour afin de débattre des
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