de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [E] [N] ne démontre donc pas son intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et est donc irrecevable en son intervention.

Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - No du dossier 20120434 - assistée de Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R118

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Un accord mettant fin au litige a été conclu entre les parties le 5 décembre 2023.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 26/01488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT56 Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date

Madame [E] [Z] [B] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Maître Elisabeth BOHRER DE KREUZNACH de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R109

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

[R] et la SCP [R] s'abstiennent de demander l'annulation alors même qu'elle porte expressément en son article 8 qu'il 'vaut... transaction ayant tous les effets prévus aux articles 2044 et suivants...'

L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes

[P] [O] et Mme [M] [I] née [B] à payer à la BNP Paribas la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 26 mars 2024, M.

substituant Me Olivier SPRUNG COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DIO N° :2/MC Assignation du : 27, 30 et 31 Octobre 2023 et 02, 03 et 07 novembre 2023 N° Init : 22/58971 [1] [1] 5

A...dans l'accident et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir analysé les témoignages et déclarations contradictoires

Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 5 septembre 2025.

' - article 911 : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.