Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
27 septembre 2017
2] représentée par Me Cyril MARTELLO, avocat au barreau de TOULON PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3]
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
20 septembre 2017
non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
6 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03832
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861be
17 mai 2002
17 mai 2002
Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleSection des Référés
66fee9e4172da17169ea954d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 948 541 180, dont le siège social est sis 4 rue Henri Cretté - 94550 Chevilly-Larue représentés par Me Patrick MILLOT, avoat au barreau de PARIS, vestiaire R107
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94618
17 avril 2019
17 avril 2019
au visa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf36d34da2cbdcd8766
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910740_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleSécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La société RMX versera à la RATP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
17 septembre 2008
31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd7
8 novembre 2017
8 novembre 2017
260 euros en 2013, - 3 302 euros en 2014, soit 12 134 euros, hors pénalités éventuelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R9/R10 et R27 ; - il méconnaît l'arrêté du 5 avril 2018 de la maire de Paris portant règlement des activités commerciales sur le domaine public parisien, et en particulier son article 5-1 ; - il
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee33dab2c52f54ea9c6
7 avril 2025
7 avril 2025
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
6696cbc49a603a6929151e1b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200107
23 janvier 2020
23 janvier 2020
B..., pharmacien d'officine, un indu d'un montant de 6 293,48 euros ; que par décision du 21 février 2017, la commission de recours amiable a réduit la créance de la caisse à 3 574,30 euros ; que M.
Source officiellePage 10 sur 44