utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

- Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

À défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (article R 723-3 du code de la consommation). En l'espèce, M.

L744-4 du CESEDA.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Il est rappelé que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et RG Page COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Elle conteste la validité de l'acte de cession du 03 mai 1986, à défaut des mentions légales prescrites par l'article L131-3 du C.P.I. concernant le prix.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être