L761-1 du code de justice administrative.

1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

2.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 2.

L761-1 du code de justice administrative.

REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE

Au nombre des décisions mentionnées à l'article L. 211-2 figurent " les décisions qui () infligent une sanction. " Et aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L 121

L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L761-1 du code justice administrative.

Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article

désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.

Il y a lieu de les joindre Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 2.

désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.