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pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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Chambre Sociale

5fd9cba12604e604dfe2590e

Appel

19 novembre 2019

-les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R 142-1et R 142-18 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

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3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

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Chambre Etrangers/HSC

687f1b12367fac10b162e5ab

Appel

19 juillet 2025

[K] [D]. 2) Sur le fond L'intéressé a été pleinement informé lors de la notification de son placement en rétention des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Dès lors l'opposition de l'EARL [D] sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime dans version applicable au présent litige

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Chambre des Etrangers

62721985228a02057de6769b

Appel

3 mai 2022

Sur le fond Selon l'article L751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures,

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ETRANGERS

662c9506b787c4000862f7a5

Appel

24 avril 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

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Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972c6

Appel

23 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/216 N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBNV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

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ETRANGERS

63bd0ee20ab73d7c90739eb3

Appel

6 janvier 2023

[J] [N] [V] né le 08 Avril 1995 à [Localité 5] de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître

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TPRX Guebwiller

6947459475782d5f06147488

T. Judiciaire

15 décembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours sera déclaré recevable car exercé selon les exigences des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la Consommation.

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER Mme [X] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01599_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752-2 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un

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Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff4

Appel

1 avril 2025

L'article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence

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SURENDETTEMENT

69d6cb66cdc6046d4792014b

T. Judiciaire

8 avril 2026

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

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Reconduite à la frontière

DTA_2401514_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

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