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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
20 juillet 2025
dispositions de l'article R 743-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507489_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les article L. 754-2 et L754-3 du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
Monsieur [H] [L] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be1f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA'; Le fait que la Préfecture n'établit pas que les documents
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e018
12 mai 2022
12 mai 2022
Monsieur [L] [I] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un Etat membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L741-2 du code de la consommation modifié par l'article 39 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6704323e8d5cd4a8759405d7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [N] [X] , interprète en langue
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
membre de l'Union Européenne, en l'espèce l'Autriche : l'assignation à résidence est de principe, conformément à l'article L751-2 du code précité et il ne peut être placé en rétention que s'il présente
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
[W] [R] invoque, avant toute défense au fond, une fin de non-recevoir contre la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Nord fondée sur les dispositions des articles L744-2
Source officielleJ.L.D.
695d911c75782d5f06038322
6 janvier 2026
6 janvier 2026
une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] s'agissant de son intention de demander asile en France L'article L751-1 du CESEDA prévoit que 'Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640c6f5112d8edd056ba7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6696414df5112d8edd0580bf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleJ.L.D-35 BIS
67ec3b1bdd062d9f810e3e02
1 avril 2025
1 avril 2025
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640b1f5112d8edd056882
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [Y] [O] , interprète en langue
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66fd9abe38de0398b51ac975
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Madame [M] [R], interprète en
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea11
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 744-2.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640cff5112d8edd056d47
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; En présence de Mme [D] [M] , interprète en langue
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Source officiellePage 10 sur 77