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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9391e9a46d1f5a766c0b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise
Source officielleSurendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf15
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf8d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf96
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et fait notamment valoir qu'au regard des dispositions de l'article L742-
Source officielleRétention Administrative
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleAvis
CADA:20154666
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission relève ensuite qu'en vertu de l'article L723-5 du code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée
Source officielleJuge libertés & détention
677c294c6f491b6d2638e4da
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6596d3a1715e9074e9e0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4f6d34da2cbdcd9253
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, l’autorité préfectorale fonde sa requête sur l’article L742-4 3° b) relevant l’absence de moyens de transport.
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
24 août 2022
Il soutient qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement à bref délai et que les dispositions de l'article L742-4 du Ceseda ne sont pas respectées alors qu'il n'a pas été reconnu par les autorités
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586467
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et lue le 9 octobre 2024 à 9 heures 23 selon l'accusé de réception versé au dossier.
Source officielleJuge libertés & détention
677c29496f491b6d2638e47c
5 janvier 2025
5 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’
Source officiellePage 10 sur 227