Par conclusions déposées et notifiées le 5 mars 2018, Monsieur [Z] [L] et Monsieur [S] [L] demandent à la cour, vu les articles L642-2, R624-5, R622-24 du code de commerce, 14 et suivants du code de procédure

L621-1, L626-2, L626-3, L626-5 ?

U... épouse D... ayant son siège [...] , une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L640-1 et suivants, R640-1 du code de commerce, L 641-2 alinéa 2, L 644-1 et suivants

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L612-4 du code de commerce « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du

chromé, - 2 groupes de froid 90 et 55 litres serpentins et 2 pompes Totton, ligne Python 6+2 et 1+2, - [Localité 9] Python 1+2 (13 mm), 4 appliques de rinçage, - 2 panneaux de cave, - Lot de têtes

Elle confirme que les créances inscrites au passif au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE au titre de 2 contrats de prêts nantis relèvent des dispositions de l'article L642-12 Al 4 du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article R626-49, pour l'application du III de l'article L626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances déjà admises à ce plan en déduisant

créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal, 2°

Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant

Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.

en cas de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

L'article L632-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L632-1 à L632-2, sont habilitées à prélever sur toutes les

L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

III-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. " L'article L622-22 du code de commerce ajoute que : " Sous réserve des dispositions de l'article

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

EXPOSÉ DES FAITS Le 2 juin 2021, M.