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[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

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TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce, Attendu que l'EI [X] [F] expose qu'elle ne peut faire face aux

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac545cdc6046d471908c7

Commerce

10 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf3cbcdc6046d471ffaa0

Commerce

10 avril 2025

-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d4d4cdc6046d47a7f76a

Commerce

30 avril 2026

-2 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cdc6cdc6046d47051b9e

Commerce

15 janvier 2026

RAPPELLE qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet

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2ème chambre

64379e749477fe04f5cc684c

Appel

12 avril 2023

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

[R] demande au tribunal : Vu les dispositions L652-2 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

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REFERES 1° PRESIDENT

62888332edb9a9057d0d2aec

Appel

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f61ccdc6046d47785f9c

Commerce

23 octobre 2025

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

* Sur le comblement de passif : Le requérant invoque l'article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que, [R], [V], en sa qualité de dirigeant de droit de la société présidente de la SAS COLISGO

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9e8e5cdc6046d4777252a

Commerce

23 octobre 2025

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Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

[F] ne conteste pas la décision frappée d'appel en ce que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires. 3)Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur

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1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

MOTIFS L'interdiction de gérer doit être fondée sur la constatation de la matérialité de faits reprochés au gérant pris dans ceux limitativement énumérés aux articles L653-3 et L653- 4, 5 et 8 du code

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REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

L653-5,5°, L653-4 et L653-4,5° du code de commerce et prononcé l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi.

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3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.