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3 079 résultats pour « article L643-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e42cdc6046d472458d5

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e72cdc6046d47245bed

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8055cdc6046d47247968

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5510cdc6046d473576f3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1dccdc6046d47d4d7cb

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8746cdc6046d4724e845

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4219cdc6046d4777d18e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f97cdc6046d47b6a5e4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

comparant en la personne de maître [N] [E] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba802cdc6046d47cb6add

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba815cdc6046d47cb6c0d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d191cdc6046d47e5e5f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6023cdc6046d47b6b129

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

comparant en la personne de maître [P] [W] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f997cdc6046d47a17f05

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

personne de monsieur [W] [M], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5fc1cdc6046d47b6a98b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

comparant en la personne de maître [U] [W] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6006cdc6046d47b6ae87

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

comparant en la personne de maître [H] [M] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15b3cdc6046d471934b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5faecdc6046d47b6a7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

comparant en la personne de maître [Q] [I] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6ddcecdc6046d4736a13e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [H], [Y] gérant de la SARL GT BATIMENT a été convoqué à cette audience par lettre

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