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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c426decdc6046d47eeeb6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42be1cdc6046d47f1306c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c15cdc6046d47f133f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c20cdc6046d47f134e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4611ccdc6046d47f61183
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4623fcdc6046d47f629c4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4625ccdc6046d47f62c01
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46381cdc6046d47f645dc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c47bdfcdc6046d47f8493f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a196f02cdc6046d475ae400
26 mai 2026
26 mai 2026
JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026 OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielleChambre 04
69f23e18cdc6046d47fc2727
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 N • de RG : 2024L02323 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 26/06/2024, ce Tribunal a ouvert une
Source officielleProcédures collectives
69dd9cdecdc6046d47264262
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SPGL [Adresse 1] Le jugement du 17 novembre 2025 a fixé la période d'observation
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b59f9cdc6046d471cb1a1
7 mai 2026
7 mai 2026
4147757 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5be7cdc6046d471cd201
7 mai 2026
7 mai 2026
4147908 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acc109cdc6046d47e41034
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c09cdc6046d47f13337
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42c2bcdc6046d47f13599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
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