AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielle