MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le

-30 du Code de Commerce.

[N] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[W] [Q] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[S] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [C] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 626-27 du Code de Commerce.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

[S] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[A] [J] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code

[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[G] [Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.