LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

[L] aux dépens ainsi qu'à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire.

[E] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN Assistés de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

La société Un coin d'histoire n'a pas signifié de conclusions au soutien de son appel dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ; 2) ALORS QUE le notaire ne doit pas être intéressé à l'opération qu'il reçoit ; que pour dire que

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2026 et a été mise en délibéré au 2 avril 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

547, 552, 562, 563, 564, 565 et 566 et suivants du code de procédure civile, vu les articles L131-2 et 131-15 du Code Monétaire et Financier, vu L561-10-2, II du Code Monétaire et financier, vu le règlement

L'article L561-15 du code monétaire et financier, dans sa version au 30 novembre 2012, disposait que: .

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Le jugement déféré sera confirmé sur ce chef. 2.

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

1343-2 du code civil

Pour les propriétés rurales : (…) c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et