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266 résultats pour « article L527-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209330_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86606

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86607

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353547

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L526-1 du code de commerce), mais que ladite insaisissabilité est inopposable au créancier personnel de Mme [K], comme c'est son cas ; - que la notion de séparation des patrimoines existait bien et était

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f833

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] a démissionné du barreau de Paris le 1 juillet 2022 et qu’en application de l’article L526-22 du code de commerce susvisé, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032608ace0a659591f24e11

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101434

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

-1 du code de commerce, vu l'article 1137 du code civil, au terme duquel les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte

Source officielle
CA

Rétentions

66960d1053a3547449c241eb

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté

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TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c4335331f58c9ee86f56

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 juin 2024, la société Honoré demande à la cour de : Vu les articles L.511-1 et suivants et L523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle