AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
2 juin 2026
L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article
Source officiellePage 10 sur 23
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601407_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme C... A...
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