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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67fff64d02ef4af38960c324
4 avril 2025
4 avril 2025
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da07c432ce7d11a703fe
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed026d8b1985f45f0e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b1c
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da06c432ce7d11a703e4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079acefd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 du code civil, article relatif à la résiliation des contrats par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c055882b39b2e739ecf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b803
29 avril 2024
29 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555350e2901d10fa32d69
3 octobre 2025
3 octobre 2025
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8595da9e15c5131fca0c
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8651b02779572a0966
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2b6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67ed8592da9e15c5131fc9c7
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66a2920c8b0ee72dc0629ca5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 10 sur 142